ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Lesmots : « le domicile » sont remplacés par lesmots : « la propriété » ;
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au second alinéa du mêmearticle 226‑4 du code pénal les mots : « ledomicile » sont remplacés par les mots : « lapropriété ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Article de précision visant àremplacer la notion potentiellement ambigüe de “domicile” parl’expression plus claire de “propriété d’autrui”. Une tellemodification permettrait de prévenir l’existence de tous types desquat.