ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 4 lessix alinéas suivants :
« II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposableet portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale estainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié :
« a) Lesmots : « la personne dont le domicile est ainsi occupé outoute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte decelle-ci » sont remplacés par les mots : « oud’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bienimmobilier, le propriétaire ou le locataire du logementoccupé » ;
« b) Le mot :« plainte, » est remplacé par les mots :« plainte et  »;
« c) Les mots :« constitue son domicile et fait constater l’occupation »sont remplacés par les mots : « est occupé demanière » ;
« d) À la fin, sontajoutés les mots : « ou un huissier dejustice » ;
« 2° L’avant-dernieralinéa est ainsi modifié :
« a) À la deuxièmephrase, les mots : « aux occupants et » sontremplacés par les mots : « aux tiers occupants sans droitni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal dulogement, et est » ;
« b) La dernièrephrase est supprimée ;
« 3° Après le mot :« préfet », la fin du dernier alinéa est ainsirédigée : « recourt à la force publique afin de procéderà l’évacuation forcée du logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierl’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable, eninsérant l’occupation sans droit ni titre aux cas d’introduction etde maintien dans le domicile d’autrui.