APRÈS ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 38 de la loin° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de lacohésion sociale, il est inséré un article 38-1 ainsirédigé :
« Art. 38-1. – Toute personne ayant faitl’objet d’une décision de justice la condamnant pour occupationsans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir desdispositions prévues par la présente loi pendant une durée de troisans à compter de la date de sa condamnation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un casd’exclusion du bénéfice des dispositions de la loi sur le droit aulogement opposable pour toute personne ayant été condamnée pouroccupation sans droit ni titre d’un bien immobilier pendant unedurée de trois ans à compter de sa condamnation.