APRÈS ART. 1ER A	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Lorsqu’un juge constate sur lefondement de l’article 315‑1 du code pénal, dans sarédaction résultant de la présente loi, une occupation sansdroit ni titre par un tiers, le représentant de l’État dans ledépartement où se situe l’immeuble occupé recourt, sur demande dupropriétaire concerné et dans les quarante‑huit heures, à la forcepublique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi duditimmeuble.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre obligatoire lerecours à la force publique pour expulser les occupants sans droitni titre d’un bien, cet amendement oblige le préfet à faire appelaux forces de l’ordre dans les 48 heures après la décision d’unjuge accueillant la demande du propriétaire ou du locatairelésé.