ART. 2 BIS	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Simonnet
à l’amendement n°132 de Midy Paul
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« la période » 
les mots :
« le délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce texte, la macronies’attaque aux mal-logés plutôt qu’au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement estappréhendé par les décideurs publics comme une marchandise commeles autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit despéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachementà l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et oùle nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pouratteindre 300 000 personnes SDF selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi secontente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliserles précaires. Il est urgent de mettre en place de vraiespolitiques sociales pour garantir le droit au logement pour touteset tous.