APRÈS ART. 2 TER	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°147 de Perrot Patrice
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APRÈS L’ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« loués dans le cadre dudispositif de préservation » 
les mots :
« mis en location en vertu dudispositif de conservation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Avec ce texte, la macronies’attaque aux mal-logés plutôt qu’au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurspublics comme une marchandise comme les autres. Le droit aulogement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement.Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès aulogement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnesdans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnessans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000personnes SDF selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsionslocatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettreen place de vraies politiques sociales pour garantir le droit aulogement pour toutes et tous. “