APRÈS ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la fin du second alinéa del’article 226‑4 du code pénal, les mots : « à lasuite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les casoù la loi le permet, est puni des mêmes peines » sontremplacés par les mots : « , hors les cas où la loile permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de45 000 euros d’amende et s’apparente à une occupationsans droit ni titre au sens de l’article 315‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aggraverla peine prévue à l’article 226‑4 du code pénal pour le délitd’ « introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres,menaces, voies de fait ou contrainte » à deux ansd’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Il s’agit de doubler les peinesprévues dans la loi afin de permettre une comparution immédiatedevant le juge pénal et dès lors faciliter l’expulsion despersonnes violant le domicile d’autrui. En effet,l’article 395 du code de procédure pénale dispose qu’à partird’une peine minimale de deux ans d’emprisonnement, « leprocureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les chargesréunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’êtrejugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifientune comparution immédiate, traduire le prévenu sur‑le‑champ devantle tribunal ».