APRÈS ART. 2 TER	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°147 de Perrot Patrice
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APRÈS L’ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« loués dans le cadre dudispositif de préservation »
les mots :
« proposés à la location envertu du dispositif de sauvegarde ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce texte, la macronies’attaque aux mal-logés plutôt qu’au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publicscomme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doitêtre supérieur au droit de spéculer sur le logement. Noussouhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement,notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notrepays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sansdomicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnesSDF selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsionslocatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettreen place de vraies politiques sociales pour garantir le droit aulogement pour toutes et tous.