APRÈS ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Grangier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsimodifié :
1° Les mots : « de trois ans » sontremplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Le montant : « 30 000 €» estremplacé par le montant : « 15 000 €».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propriétaires des logementsconcernés par une occupation illicite, que ce soit un bien héritéou un bien acquis, voient les efforts de plusieursgénérations ou le projet de leur vie anéantis. Ils seretrouvent désarmés et abandonnés par les pouvoirs publics.C’est donc une triple peine pour les propriétaires : ilsdoivent assurer l’entretien du bien illicitement occupé sous peinede voir leur responsabilité engagée, se battre devant lestribunaux et, enfin, se battre pour obtenir l’exécution de ladécision éventuellement rendue en leur faveur. Du fait del’encombrement de la justice, il n’est pas rare de voir ces litigestraîner sur plusieurs années, alors que les biens ainsi occupés sedégradent, tandis que les propriétaires continuent à payer descharges, voire des mensualités d’emprunt.
L’atteinte à la propriété toucheprofondément nos concitoyens car il touche à un de nos droits lesplus essentiels. Le sentiment d’injustice et son corollaire, ladéfiance vis-à-vis de la justice, sont particulièrement graves carils portent atteinte au pacte social. Il faut bien sûr punir lefait de se rendre justice soi-même, mais la peine encourue nepeut être aussi sévère que celle prévue actuellement parle Code Pénal, sans même parler du fait qu’elle serait équivalenteà celle encourue par ceux qui violent le domicile d’autrui enprofitant des lenteurs de la justice.
Le présent amendement vise à allerplus loin que l’auteur de ce texte qui met seulement à égalitéles peines encourues par le squatteur et celles que risquent lepropriétaire. Nous souhaitons renverser l’échelle des peines pourdiminuer le sentiment d’injustice ressenti par les propriétaires,tout en conservant à la peine, son caractère dissuasif. Il revientenfin à la justice d’agir plus rapidement pour restaurer laconfiance de nos concitoyens.