ART. 2	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°346
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°127 de Midy Paul
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
 « une personne »,
les mots :
« un individu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce texte, la Macronies’attaque aux mal-logés plutôt qu’au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement estappréhendé par les décideurs publics comme une marchandise commeles autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit despéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachementà l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et oùle nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pouratteindre 300 000 personnes privées de domicile fixe selon lafondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi secontente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliserles précaires. Il est urgent de mettre en place de vraiespolitiques sociales pour garantir le droit au logement pour touteset tous.