ART. 2	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 2 par les mots :
« non autorisés ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer l’alinéasuivant : 
« 3° Les mots :« à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait oucontrainte, » sont supprimés. »
III. – En conséquence, complétercet article par les six alinéas suivants : 
« III. – Le même alinéa dumême article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale est ainsimodifié :
« 1° Après le mot :« maintien », sont insérés les mots : « nonautorisés » ;
« 2° Les mots :« ,à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou decontrainte » sont supprimés ;
« 3° Après le mot :« peut », sont insérés les mots : « , à toutmoment et sans qu’il ne lui soit opposé de délai, » ;
« 4° Après la dernièreoccurrence du mot : « domicile », sont insérés lesmots : « ou sa propriété ».
« IV. – La premièrephrase du deuxième alinéa du même article 38 de la loin° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésionsociale est complétée par les mots : « ni supérieur àsoixante douze heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux faits divers relatifs àdes propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logementspar des squatteurs ont choqué les Français.
En France, quiconque peut ainsi seretrouver sans domicile lors de son retour à son logement si dessquatteurs se sont installés pendant son absence, depuis plus de 48heures.
Certains occupants illégitimesn’hésitent pas à afficher le texte de la loi sur la porte dulogement squatté pour rappeler aux habitants ainsi dépossédésqu’ils ne peuvent pas récupérer leur logement.
Cette situation inacceptable estd’autant plus injuste qu’elle protège des individusmalveillants.
La loi souffre ainsi d’une profondelacune dont certaines personnes profitent aux dépens des habitantslégitimes des logements.
L’article 38 de la loi n° 2007 290du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale entendaitpourtant lutter contre cette pratique.
Mais sa rédaction aux contours maldéfinis laisse plusieurs vides juridiques qui expliquent que nousen arrivions à de telles situations.
C’est pour remédier à ces lacunes,que cet amendement entend renforcer la législation contre lessquatteurs et garantir le droit de propriété.
Il vise à modifier la rédaction del’article 38 de la loi précitée pour permettre de lutterefficacement contre les squatteurs.
Cet amendement prévoit ainsi depermettre l’expulsion des occupants illégitimes sans qu’il ne soitnécessaire que leur présence résulte de manœuvres, menaces, voiesde fait ou contrainte. Cette exigence représente en effet unobstacle dans les procédures d’expulsion qui ne se justifie pas. Ilsuffira désormais que cette présence ne soit pas autorisée.
Elle prévoit également que lepropriétaire ou le locataire peut à tout moment et sans qu’il nelui soit opposé de délai demander au préfet de mettre en demeurel’occupant de quitter les lieux. Il ne sera plus nécessaire deprouver que la présence des occupants est récente, désormais lessquatteurs pourront être expulsés quelle que soit la date de leurinstallation.
Il vise ensuite à s’assurerque l’obligation de quitter les lieux ne laisse pas un délaisupérieur à trois jours pour le faire.
Cet amendement prévoit également depermettre l’expulsion des occupants illégitimes sans qu’il ne soitnécessaire que leur présence résulte de manœuvres, menaces, voiesde fait ou contrainte. Cette exigence représente en effet unobstacle dans les procédures d’expulsion qui ne se justifie pas. Ilsuffira désormais que cette présence ne soit pas autorisée.