ART. 5	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°392
présenté par
Mme Regol
à l’amendement n°131 (Rect) de Midy Paul
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.