ART. 5	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°393
présenté par
Mme Regol
à l’amendement n°131 (Rect) de Midy Paul
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« la personneexpulsée »
les mots :
« l’occupantexpulsé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi bafoue lesdroits des enfants, en particulier le droit de l’enfant à recevoirune éducation. En effet, en vertu de l’article 3-1 de la Conventiondes droits de l’enfant, “l’intérêt supérieur de l’enfant doit êtreune considération primordiale”, ce qui n’est pas le cas dans cetteproposition de loi, qui viole donc cette conventioninternationale mais également la Charte des droits fondamentaux del’Union européenne et les articles L111-1 et suivants du code del’éducation.