ART. 5	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°395
présenté par
M. Naegelen
à l’amendement n°121 de Martineau Éric
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ARTICLE 5
Amendement irrecevable.