ART. 5	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Naegelen
à l’amendement n°121 de Martineau Éric
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur un ajout fait en commission desaffaires économiques: la réduction de deux mois à un mois de ladurée minimale qui doit s’écouler entre le commandement de payer etla possibilité d’assigner le locataire en justice.
Afin d’accélérer la procédure, l’auteur de ce sous-amendementsouhaite rétablir le délai d’un mois, tel qu’il a été adoptéprécédemment.