ART. 1ER A	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°397
présenté par
M. Balanant et M. Mattei
à l’amendement n°173 de Genevard Annie
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ARTICLE 1ER A
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots : 
« , qui n’est pas le domiciled’autrui au sens de l’article 226‑4, ».
II. – En conséquence, àla fin de la même phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« , s’apparente à unvol » 
les mots :
« est puni d’un and’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ».
III. – En conséquence,compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
 « , si les faits ont étécommis avec manœuvres, menaces, voies de fait oucontrainte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à éviter lerenversement de la charge de la preuve que pourrait engendrer cetarticle, en instaurant une présomption de culpabilité, pourtantinterdite pour les délits. Ainsi, cesous-amendement sécurise le dispositif en encadrant son champd’application  :
1- Concernant les cas de squat,sont exclus de son champ d’application les logementsconstituant des domiciles, afin de ne pas empiéter sur le délit deviolation de domicile ; 
2- Concernant les locatairesdéfaillants qui se maintiendraient dans les lieux une fois laprocédure judiciaire terminée, sont exclus du champd’application les locataires suscpetibles d’être concernés par latrêve hivernale ou ceux bénéficiant d’une décision de sursis àexpulsion. Le dispositif ne pourra s’appliquer qu’aux habitationsappartenant à des particuliers.