ART. 1ER A	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°398
présenté par
M. Balanant et M. Mattei
à l’amendement n°163 de Genevard Annie
------------
ARTICLE 1ER A
I. – À la première phrase del’alinéa 3, après le mot : 
« habitation »
insérer les mots : 
« , qui n’est pas le domiciled’autrui au sens de l’article 226‑4, » .
II. – En conséquence, à la finde la même phrase du même alinéa, substituer auxmots : 
« , s’apparente à unvol »
les mots :
« est puni d’un and’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. » ;
III. – Enconséquence, compléter la seconde phrase du même alinéapar les mots :
« , si les faits ont étécommis avec manœuvres, menaces, voies de fait oucontrainte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à éviter lerenversement de la charge de la preuve que pourrait engendrer cetarticle, en instaurant une présomption de culpabilité, pourtantinterdite pour les délits. Ainsi, cesous-amendement sécurise le dispositif en encadrant son champd’application  :
1- Concernant les cas de squat, sont exclus de son champd’application les logements constituant des domiciles, afin de nepas empiéter sur le délit de violation de domicile ; 
2- Concernant les locataires défaillants qui se maintiendraientdans les lieux une fois la procédure judiciaire terminée, sontexclus du champ d’application les locataires suscpetiblesd’être concernés par la trêve hivernale ou ceux bénéficiant d’unedécision de sursis à expulsion. Le dispositif ne pourra s’appliquerqu’aux habitations appartenant à des particuliers.