ART. 1ER A	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°173 de Genevard Annie
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ARTICLE 1ER A
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, après le mot :
« usage »,
insérer les mots : 
« , au moins partiel, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, aprèsle mot :
« usage »,
insérer les mots : 
« , au moins partiel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un immeuble peut être à usagepartiel d’habitation. C’est par exemple le cas pour unprofessionnel de santé qui a aussi son cabinet dans sa maison oupour un artisan qui utilise une partie de sa maison à des finsprofessionnelles (par exemple une pièce comme bureau ou son ungarage). 
 
L’objet de ce sous-amendement est donc de préciser que le nouvelarticle 315-1 s’applique à l’immeuble bâti à usaged’habitation même lorsque cet usage n’est que partiel.