ART. 1ER A	N°403 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°403 (Rect)
présenté par
M. Midy et les membres du groupe Renaissance
à l’amendement n°173 de Genevard Annie
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ARTICLE 1ER A
I. – Compléterl’alinéa 2 par les mots :
« ou à usageéconomique »
II. – A la premièrephrase de l’alinéa 3, après le mot :
« habitation,
insérer les mots :
« ou à usageéconomique ».
III. – Al’alinéa 3, substituer aux mots
« s’apparente à un vol. Cesfaits sont punis »
les mots :
« est puni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprimel’apparentement à un vol dans la caractérisation du délit. Ilajoute les bâtiments à usage économique.