APRÈS ART. PREMIER	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°404
présenté par
M. Pauget
à l’amendement n°71 de Genevard Annie
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
APRÈS L’ARTICLE PREMIER
 
Alinéa 4, substituer aux mots :
 
« de l’obliger »
 
Les mots
 
« d’obliger une personne s’étant introduite ou maintenue ausens de l’article 315-1 ou de l’article 226-4 à quitter le lieuqu’elle occupe »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux échanges et en accordavec Annie GENEVARD ce sous amendement précise que la situationconcerne les seuls squatteurs.