APRÈS ART. PREMIER	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°405
présenté par
M. Pauget
à l’amendement n°71 de Genevard Annie
------------
APRÈS L’ARTICLE PREMIER
 
I. – Supprimerl’alinéa 2.
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots : 
« de l’obliger »
les mots : 
« d’obliger une personnes’étant introduite ou maintenue au sens de l’article 315‑1 oude l’article 226‑4 à quitter le lieu qu’elle occupe »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise le sensde l’amendement de notre collègue Annie Genevard, en proposant derestreignant la portée de l’inculpation.
Ainsi, lorsqu’un propriétaire récupère son bien, par unemanœuvre sans voie de fait, contrainte ou menace et lorsquel’occupant est un squatteur au sens des articles 226-4 ou 315-1 ducode pénal, la peine est diminuée.