TITRE	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Bazin
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TITRE
Compléter le titre par lesmots :
« et à mieux accompagner lesbailleurs dans les procédures d’impayés de loyers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision afin demieux traduire l’esprit de cette proposition de loi. En effet, lechapitre II (”sécuriser les rapports locatifs”) procède d’unevolonté claire et louable  de mieux accompagner lesbailleurs dans les procédures d’impayés de loyers. Il conviendraitde le souligner dans le titre de cette proposition de loi. Tel estl’objet de cet amendement.