ART. 1ER A	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 4, après lemot :
« usage »,
insérer les mots : 
« , au moinspartiel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement CE72 adopté encommission a réservé à l’immeuble bâti à usage d’habitationl’application de l’article 315-1 du code pénal nouvellement créépar cet article 1er A. 
Or, un immeuble peut être à usage partiel d’habitation. C’estpar exemple le cas pour un professionnel de santé qui a aussi soncabinet dans sa maison ou pour un artisan qui utilise une partie desa maison à des fins professionnelles (par exemple une pièce commebureau ou son un garage). 
 
L’objet de cet amendement est donc de préciser que le nouvelarticle 315-1 s’applique à l’immeuble bâti à usaged’habitation même lorsque cet usage n’est que partiel.