ART. 1ER A	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 1ER A
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« au tiersoccupant »,
les mots :
« à la personne occupant unimmeuble bâti à usage d’habitation ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le propriétaire dubien »,
les mots :
« ce propriétaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desmodifications rédactionnelles et de coordination.