ART. 4	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« sous condition de reprisedu »,
les mots :
« à la condition que celui-ciait repris le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.