ART. 1ER BIS	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« pour occuper »,
les mots :
« d’occupation d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.