ART. 2 BIS	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 2 BIS
Au début de la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’occupation sans droit nititre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligationd’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait êtreengagée en cas de »,
les mots :
« Par dérogation au premieralinéa, lorsqu’un bâtiment est occupé par un tiers sans droit nititre au sens de l’article 315‑1 du code pénal, lepropriétaire du bâtiment n’est pas tenu de l’entretenir et ne peutêtre tenu responsable du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desmodifications rédactionnelles et de coordination.