APRÈS ART. 5	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Pfeffer, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 411‑1 du code desprocédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans le cas où l’occupationillégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue uneatteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut êtrediligentée, sans aucune condition de durée de l’occupationillégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentessont le représentant de l’État dans le département ou le maire dela commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissanten vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administrativesde la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques.Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publicsterritorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre deréquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsiond’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictionsadministratives compétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution encas d’occupation sans droit ni titre constitutive une atteinte àl’ordre public. En effet il a pour objectif de préciser quel’expulsion peut être diligentée, sans aucune condition de durée del’occupation illégale, par l’autorité administrative, dans le casoù elle constituerait une atteinte à l’ordre public.