ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Genevard
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ARTICLE PREMIER
Retiré avant publication.