APRÈS ART. 5	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 411‑1 du code desprocédures civiles d’exécution est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« Lorsque l’expulsion estsusceptible de concerner des personnes mineures, le juge saisit leservice social territorialement compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque des auteurs d’uneoccupation sans droit ni titre d’une propriété privéeont des personnes mineures à leur charge, il convient deprendre en compte cette circonstance pour mettre en place, le caséchéant, des mesures de protection de l’enfance.
Ainsi, la saisine des servicessociaux du département, par le juge, permet aux services de l’Étatd’évaluer une éventuelle prise en charge des mineurs lors del’expulsion. Il s’agit, d’une part, de mettre un moyen de pressionaux occupants afin de libérer rapidement les lieux d’occupationillicite et, d’autre part, de veiller à l’intérêt supérieurdes enfants pour ne pas les retrouver à la rue.
Tel est l’objet de cetamendement.