ART. 2	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« III. – Après ledeuxième alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« En cas de présence depersonnes mineures dans le domicile précité, le préfet saisit leservice social territorialement compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque des occupants sans droit nititre d’une propriété privée ont des personnes mineures à leurcharge, il convient de prendre en compte cette circonstance pourmettre en place, le cas échéant, des mesures de protection del’enfance.
En effet, la saisine des servicessociaux du département, par le préfet, lors d’une procédured’expulsion, permet aux services de l’État d’évaluer une éventuelleprise en charge des enfants. Il s’agit, d’une part, de mettreun moyen de pression aux occupant afin de libérer rapidement leslieux d’occupation illicite et, d’autre part, de veiller àl’intérêt supérieur des enfants pour ne pas les retrouver à larue.
Tel est l’objet de cetamendement.