APRÈS ART. 5	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Vincendet, M. Portier, M. Neuder, Mme Blin, M. Cinieri, M. Minot, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, M. Viry et M. Taite
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la fin de l’article L. 411‑1du code des procédures civiles d’exécution, les mots :« et après signification d’un commandement d’avoir à libérerles locaux » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de simplificationvise à faciliter la procédure civile d’expulsion d’un immeuble, enproposant de supprimer l’obligation de signification d’uncommandement d’avoir à libérer les locaux dès lors qu’il existe unedécision de justice ou un procès-verbal de conciliationexécutoire.