APRÈS ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 226‑4-2 du codepénal est ainsi modifié :
1° Le mot :« manœuvres, » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Le fait de l’obliger àl’aide de manœuvres, sans avoir recours aux menaces, voies de faitou contraintes, est puni de 10 000 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le propriétaire use demanœuvres pour déloger un occupant sans droit ni titre (par exempleen changeant les serrures), la peine ne peut pas être aussi lourdeque lorsqu’il profère des menaces ou agit par voies de fait oucontraintes.
Cet amendement, porté parle groupe Les Républicains, vise ainsi à rééchelonner lespeines encourues par un propriétaire victime de squat endistinguant les manœuvres des menaces, voies de fait oucontraintes ainsi que les peines qui s’y attachent.