APRÈS ART. 2	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Forissier, M. Di Filippo, Mme Tabarot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Ray, M. Portier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 226-4 du code pénal estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Nul ne peut être domiciliédans un lieu sans l’accord de son propriétaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loin’aborde pas la question fondamentale du domicile. C’est pourtantcette notion qui est la source du grand malentendu entre lespropriétaires de logements et le système judiciaire.
L’article 226-4 du code pénal etl’article 38 de la loi DALO de 2007 consacrent l’inviolabilité dudomicile au titre de la protection de la vie privée. Or, dans lamajorité des affaires ayant à juste titre scandalisé les Français,ce n’est pas le domicile du propriétaire qui est occupé, mais unlogement secondaire, un héritage ou un logement de rapport. La vieprivée du propriétaire n’étant pas menacée par ces occupationsillicites, la réponse pénale apportée à celles-ci n’est ni urgenteni particulièrement ferme.
C’était le cas de la maisonpossédée par une femme de 83 ans à Rennes, dont l’occupationen 2015 avait été prise comme exemple par notre ancien collègueJulien Aubert dans son excellente proposition de loi, hélas rejetéepar la majorité. C’est également le cas de l’affaire actuellementen cours à Fressenneville, dans la Somme, où une maison occupée parun locataire ayant cessé de payer le loyer ne peut pas êtrerécupérée par sa propriétaire suite à un héritage.
La source de tous ces litiges, etbien d’autres, est que le droit d’élire domicile outrepasse ledroit de propriété. Autrement dit, rien n’interdit d’élire domiciledans un lieu qui ne nous appartient pas ou en méconnaissance duconsentement du propriétaire.
Seul le juge peut appréciersouverainement la notion de domicile. Rien dans la loi ne l’obligeà tenir compte du caractère licite de l’occupation. La positionconstante de la Cour de cassation est que « le domicile ne signifiepas seulement le lieu où une personne a son principalétablissement, mais encore le lieu où, qu’elle y habite ou non,elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titrejuridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux »(ex : Crim., 26 févr. 1963 : Bull. crim. 1963, no 92).
Ainsi, il est loisible au juge defaire bénéficier aux squatteurs de la protection du domicileofferte par l’article 226-4 du code pénal, dans tout lieu qui n’estpas le domicile de quelqu’un d’autre : logement loué, résidencesecondaire, logement en travaux, logement vacant ; ou dans toutlieu attenant à un domicile dont l’occupation n’est pas strictosensu attentatoire à la vie privée de l’habitant : partiescommunes, cave, terrasse, balcon, couloir, cour, jardin.
Telle est la situation à laquellele présent amendement vise à mettre un terme en précisant que nulne peut être domicilié dans un lieu sans l’accord du propriétairedu lieu en question.