APRÈS ART. 2	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 226-4 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être domiciliédans un logement sans l’accord du propriétaire de celieu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de bon sens vise àprévoir que la domiciliation ne peut se faire qu’avec l’accord dupropriétaire du logement.