APRÈS ART. PREMIER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. de Lépinau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article 226‑4 du code pénal est complété par une phraseainsi rédigée : « L’article 53 du code de procédurepénale s’applique à la découverte de l’infraction mentionnée auprésent article, nonobstant la date réelle ou estimée d’arrivéedans les lieux par l’occupant illicite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’application de l’article 53 du code de procédure pénale relatif àla constatation du délit flagrant. 
Malgré qu’il ne repose sur aucunebase textuelle, la pratique de police judiciaire oppose souvent auxbailleurs, découvrant l’occupation illicite de leur logementd’habitation, le délai maximum de 48h quant à la notification auxautorités publiques du flagrant délit d’occupation illicite. Unefois passé ce délai la mise en exécution de l’expulsion par lesautorités compétentes des squatteurs devient ainsi beaucoup pluslongue et fastidieuse. Ce cas de figure peut mener certainsbailleurs à se retrouver eux-mêmes en situation de précarité et,dans leur émoi, à procéder par leurs propres moyens à l’expulsiondes délinquants. 
Il convient ainsi de faciliter lerespect et la mise en pratique des dispositions légalesd’occupation de logement d’habitation pour faire éviter auxpropriétaires d’avoir à engager de fastidieuses démarchesjudiciaires.