ART. 1ER A	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit en commission, le présentarticle assimile toute occupation sans droit ni titre d’un immeubleà usage d’habitation à un vol, exposant possiblement les occupants à despeines pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et de 100000 € d’amende au titre du 3° de l’article 311-15 du code pénal.L’article n’opère en outre aucune distinction entre les logementsvides et les logements occupés, affirmant ainsi le primat du droitde propriété sur les exigences de sauvegarde de la dignité de lapersonne, en l’espèce des personnes dépourvues de logement. Nousproposons en conséquence la suppression de cet article..