ART. PREMIER	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article entend punir demêmes peines et placer sur un pied d’égalité les propriétairescommettant un délit d’expulsion illégale, accompagné de violences,et les personnes sans logement qui s’introduisent dans le domiciled’autrui sans violence. Ces situations ne sont pourtant en riensymétriques. En conséquence, les auteurs de l’amendement demandentla suppression de cet article.