ART. 2	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En étendant les dispositions del’article 226-4 du code pénal et de l’article 38 de la loi DALO auxrésidences secondaires et aux logements vides, le présent articleopère une confusion dangereuse entre l’atteinte au domiciled’autrui, qui constitue une atteinte à la vie privée, et laviolation de la propriété d’autrui, qui ne saurait justifier lamise en œuvre de procédures dérogatoires, à moins de vouloir faireprimer le droit de propriété sur tous les autres principes, ycompris la sauvegarde de la dignité humaine. Les auteurs del’amendement y sont donc évidemment opposés.