ART. 4	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoitl’inclusion systématique dans les contrats de bail d’une clause derésiliation de plein droit et modifie les conditions de l’exercicede la faculté du juge d’en suspendre les effets, en revenant surles dispositions de la loi du 29 juillet 1998 d’orientationrelative à la lutte contre les exclusions, dite « loiAubry ». Alors que cette loi permettait au juge d’accorderd’office des délais de paiement au locataire et, pendant cettepériode, de suspendre les effets de la clauserésolutoire, la rédaction proposée substitue notamment à l’exerciced’office de cette faculté par le juge le principe d’une demandepréalable du locataire, fragilisant ce dernier dans le contentieuxqui l’oppose au propriétaire. Les auteurs de l’amendement sontradicalement opposés à cette mesure qui ignore délibérément lerapport fondamentalement inégal entre propriétaires etlocataires.