ART. 5	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet article est deréduire les délais de la procédure d’expulsion au détriment de laprévention des expulsions locatives. Alors que tous les effortsconvergent depuis des années pour tenter de prévenir les expulsionslocatives tout en protégeant les propriétaires, en prévoyant enparticulier des dispositifs de garantie contre les impayés deloyer, le présent article, comme les précédents, s’inscrit dans unelogique profondément régressive visant à conforter les droits despropriétaires en ignorant les drames humains engendrés parl’expulsion locative et la privation de logement. Les auteurs del’amendement proposent donc naturellement la suppression de cetarticle.