ART. 1ER A	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla suppression de l’article 1er A.
« Le principal enseignement de ce premier bilan est que lesquat n’est pas un phénomène massif en France », tels furentles mots de l’ancienne ministre du logement Emmanuelle Wargon enmai 2021. L’ancienne ministre affirmait à ce moment un total de «124 dossiers », soit « 100 fois moins que le nombre decambriolages. Donc il faut faire attention à ce qu’on n’ait pasd’instrumentalisation politique de ce sujet. Parce qu’on afinalement peu de cas ». Plus d’un an et quelques scandalesmédiatiques éparses plus tard, et le droit au logement est denouveau mis en cause. Le logement n’est pourtant pas un bien commeles autres : il est essentiel pour mener une vie digne.
L’exposé des motifs se base sur l’étude suivante : Le parclocatif privé et ses bailleurs en 2013, de l’ANIL, et omet de laciter jusqu’au bout. L’étude précise que 64% des propriétaires nedétiennent qu’un seul logement, seulement « ces derniers nedétiennent cependant que 36% de l’ensemble du parc locatifappartenant à des particuliers. 69% appartient à des bailleurspossédant 3 logements ou moins » (p. 9). A l’inverse, lesdifférentes polémiques médiatiques font l’impasse sur les causes,sans parler des conséquences, du mal-logement.
Ainsi, nous nous opposons à cet article qui fait du squat unfléau plus systémique que ce que la réalité dépeint, criminalisantla précarité locative plutôt que s’attelant à l’éradiquer.