ART. PREMIER	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’augmenter lessanctions pénales encourues par les « squatteurs », pour lesaligner sur le délit prévu pour les personnes qui décident de sefaire justice elles-mêmes en expulsant par la force deshabitants.
Cet article n’a aucune raisond’être. Nous en demandons donc la suppression.
En effet, la procédure de l’article38 de la loi DALO ouvre déjà une procédure extrêmement dérogatoireen droit français : l’expulsion en 48h par l’administration et laforce publique, sans décision de justice. Le droit au logement dupropriétaire est ainsi protégé.
Il faut noter que les faits de «squat » concernés par cet article sont extrêmement rares :ainsi, l’Observatoire des squats n’a ainsi dénombré que 170 cas desquats de domicile en 2021 nécessitant l’intervention du préfet,dont la majorité ont été rapidement résolus.
La Ministre avait elle-même indiquéen mai 2021 : « Si tous les cas de squats sont inadmissibles etsuscitent régulièrement une émotion légitime, le principalenseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas unphénomène massif en France » ; ajoutant « il faut que ledroit reste du côté des propriétaires. Mais on a compté 124dossiers. Ce sont 124 situations terribles. Cela reste 100 foismoins que le nombre de cambriolages. Donc il faut faire attention àce qu’on n’ait pas d’instrumentalisation politique de ce sujet.Parce qu’on a finalement peu de cas ».
L’alignement des sanctions estégalement un faux argument : en effet, lorsqu’un propriétairecommet un délit d’expulsion illégale, il est plus sévèrement punicar il s’en prend physiquement aux familles qu’il met dehors,souvent violemment, en se faisant justice lui-même. Lorsqu’un «squatteur » entre dans un domicile, la violence n’est pas lamême : il occupe un bien, mais il ne se confronte pas physiquementau propriétaire absent. Les avocats auditionnés confirment bien parailleurs que cette disposition n’aurait eu aucun impact sur lesdossiers qu’ils ont pu traiter.