APRÈS ART. 2	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article 226-4du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les sanctions prévues au premier alinéa ne s’appliquent paslorsqu’aucune proposition de relogement n’a été faite àl’occupant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les auteurs de délit de violation de domicile ne soient passanctionnés s’ils ne se sont pas vu proposés de relogement. Eneffet, comment concevoir qu’une personne puisse être sanctionnéepour avoir occupé un logement, si l’Etat ne lui garantit pas sondroit fondamental à bénéficier d’un autre logement ?
Le droit au logement est un droit constitutionnel. Ainsi,l’article préliminaire du titre III du code de la construction etde l’habitation dispose que « Le droit à un logement décent etindépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, estgaranti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoirefrançais de façon régulière et dans des conditions de permanencedéfinies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’yaccéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. »
Il est donc légitime que nul ne soit sanctionné pour avoiroccupé un logement si aucun autre logement ne lui a été proposé parl’Etat. En effet, le rôle de l’Etat est d’abord et avant tout defaire respecter les droits fondamentaux des citoyennes et descitoyens, dont le droit au logement opposable.
C’est pourquoi nous proposons que les sanctions prévues nepuissent pas s’appliquer lorsque le droit au relogement desoccupants n’est pas respecté.