ART. 2	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article constitue un dévoiementde la loi DALO en étendant la notion de « domicile », etdonc la possibilité d’expulser de manière dérogatoire sans procèsceux qui y vivent, à des lieux qui n’en sont pas. Nous en demandonsdonc la suppression.
En effet, cet article prévoitd’étendre la procédure d’expulsion dérogatoire, expéditive sansjugement, prévue à l’article 38 de la loi DALO pour qu’ellepuisse s’appliquer y compris dans des lieux non meublés, qui pardéfinition ne sont pas des domiciles habités. En effet, le domicile(où l’on vit, les meubles en étant les premiers témoins) et lapropriété (le bien) sont deux notions clairement distinctes, etétablies par la jurisprudence. Un domicile doit contenir leséléments minimaux nécessaires à l’habitation des lieux, au regardde la jurisprudence actuelle. Puisque le lieu non meublé n’est pasun lieu de vie pour son propriétaire, le fait d’y avoir accès nerelève pas du droit au logement opposable mais du droit depropriété.
Cet article est dangereux. Enconsidérant tout lieu vide comme un domicile, il ouvre la voie à lacriminalisation de nombre de squats qui visent avant tout àdénoncer l’existence de lieux vides détenus par des personnesmorales, des entreprises, des multipropriétaires et spéculateurs,alors qu’ils pourraient être habités, ce qui dans une situation decrise du logement et du pouvoir d’achat est une aberration.
Nous tenons à le réaffirmer :le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer surle logement. C’est à ce principe que nous souhaitons marquer notreattachement, dans un contexte où 12,1 millions de personnes dansnotre pays sont touchées par la crise du logement et où le nombrede personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 tandis qu’un1,1 millions de logements sont vacants depuis plus de 2 ans.