APRÈS ART. 5	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 412‑6 du code desprocédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, aprèsle mot : « autrui », sont insérés les mots « ,au sens du lieu habituel d’habitation, » ;
2° Le dernier alinéa estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette amendement, nousproposons d’interdire les expulsions de squat pendant la trèvehivernale.
Sur les 1330 expulsions de squat rescensées en 2021,l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estimequ’environ 64% ont eu lieu en pleine trève hivernale. LeGouvernement se contente de déplacer les problèmes. Les personnes àqui l’Etat échoue à offrir de meilleures solutions continuent dechercher refuge dans les villes, les parcs, les transports. Etl’hiver est un critère supplémentaire de la misère. L’espérance devie moyenne d’une personne qui vit dans la rue est de 49 ans.Comment accepter cela sur le sol de la sixième puissance mondiale?
Il est urgent de faire preuve d’humanité. Faute d’anticiper etde résorber chaque année le mal-logement et la pauvreté, legouvernement ne peut se contenter de renvoyer à la rue les plusprécaires en pleine trève hivernale. Nous proposons d’en interdirela pratique.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation AbbéPierre.