ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Vincendet, M. Portier, M. Neuder, Mme Blin, M. Cinieri, M. Minot, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, M. Viry et M. Taite
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ARTICLE 2
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« III. – Le mêmealinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale est complété par lesmots : « ou par un commissaire de justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est avec la ferme volonté defaire prévaloir le droit de la propriété sur les dérives qui semultiplient ces dernières années en matière de squat de logement,et pour compléter les dernières avancées de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique dans cedomaine, que cet amendement propose d’étendre la possibilitéde faire constater l’occupation illicite d’un logement, quipeut se révéler particulièrement difficile aujourd’hui, car elleest seulement ouverte aux officiers de police judiciaire, auxhuissiers de justice afin de faciliter et d’accélérer ledéroulement de cette procédure visant à faire expulser lessquatteurs au plus vite.