ART. 2 BIS	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 2bis.
Cet article entend décharger le propriétaire de touteresponsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretiendu bien du fait d’une occupation sans droit ni titre de son bien.Il prévoit par ailleurs qu’en cas de dommage causé à un tiers, laresponsabilité incombe à l’occupant sans droit ni titre.
Faire peser la responsabilité du bien immobilier sur l’occupantn’apparaît pas d’une grande aide pour les petits propriétaires. Aucontraire, déplacer la responsabilité et la charge financière surl’occupant est inefficace financièrement pour le propriétaire(surtout si l’occupant n’est pas solvable).
Une telle rédaction pourrait rendre l’occupant sans droit nititre responsable de dommages antérieurs à sa présence. Parailleurs, le propriétaire est déjà protégé. En effet, s’il «s’est vu refuser le concours de la force publique » dansl’exécution d’un jugement, il « peut demander au tribunaladministratif que tout ou partie de la créance dont il estredevable soit mis à la charge de l’État » (article L. 1334-4du code de la santé publique).