ART. 4	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article contrevient à laliberté contractuelle et à l’équilibre des rapports locatifs, dansun rapport fondamentalement inégal entre un propriétaire etlocataire.
En effet, il constitue une atteinte au principe de la libertécontractuelle, par la généralisation de la clause de résiliation deplein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyerou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôtde garantie, qui serait rendue obligatoire. Cette atteinte auprincipe de la liberté contractuelle est envisagée non plus au seulprofit de la « partie faible » comme les principesdirecteurs du droit des contrats y invitaient jusqu’à présent, dansla recherche d’une plus grande justice contractuelle, mais au seulprofit de la « partie forte », c’est-à-dire lepropriétaire-bailleur.
Quant au 2e alinéa, qui prévoit desupprimer la possibilité pour le juge de suspendre la clause derésiliation du bail tant que les délais de paiement de la dettelocative sont en cours, il constitue une atteinte manifeste àl’office du juge de l’expulsion supposé ne pas être en mesured’apporter une réponse juridictionnelle rapide et efficace auxsituations d’impayés locatifs, en le privant du pouvoir qui luiétait jusqu’à présent donné de suspendre les effets de la clause derésiliation de plein droit au respect, par le locataire, del’échéancier d’apurement de sa dette locative. Il est par ailleurssans objet : en effet, dans l’absolue majorité des cas, aucunjuge ne suspend la clause résolutoire sans reprise du paiement duloyer et remboursement de la dette. Au moindre impayé suivant, laclause rejoue à nouveau et le bail est résilié. Cet alinéa quifantasme une « indulgence » des juges au profit deslocataires n’a donc pas lieu d’être.
De plus, il vise à réduire lesdroits des locataires en difficulté, en les acculant à larésiliation du bail plutôt que de privilégier, conformément à lademande de juges, des solutions d’échelonnement de dettes avec despaiements différés. La majorité des procédures d’expulsions le sontpour impayés de loyer, liées à des accidents de la vie. En ce quele logement n’est pas une marchandise, mais répond à un objectif àvaleur constitutionnelle, il est indispensable de laisser aulocataire une chance de pouvoir résorber sa dette, dans le cadred’un échéancier, permettant si les conditions le permettent,d’accéder à des aides. Un bailleur (ou son agence immobilière)n’aura aucun mal à insérer une clause résolutoire si c’est sonsouhait. Il n’y a donc aucune utilité à rendre ces clausesobligatoires.
C’est pourquoi nous demandons lasuppression de cet article.