ART. 5	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla suppression de l’article 5, qui prévoit la réduction desdélais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés deloyer.
En effet, sans ces délais, laprévention des expulsions sera moins efficace. Le délai entrel’assignation et l’audience sert à lancer le processus deprévention de l’expulsion et donc du sans abrisme. Le préfet est lepremier informé et doit activer un diagnostic social et financierpour savoir si le locataire peut reprendre le paiement de sonloyer, rembourser sa dette, se maintenir ou être relogé.
Les délais d’expulsion servent à nepas mettre une famille à la rue. Jamais un délai de trois ans n’estoctroyé lorsqu’un bailleur est lui-même en difficulté de logementou financière à cause de cette occupation, ou si l’occupation n’estpas paisible. Ces délais importants sont rares et ne sont octroyésque lorsqu’un propriétaire n’a aucun projet sur le bien. Parcontre, le juge peut accorder des délais moindres au regard de lasituation du propriétaire. Par conséquent, cet article ne faitqu’affaiblir encore les droits des locataires, sans répondre auproblème auquel il prétend s’attaquer, qui est celui despropriétaires qui seraient en difficulté du fait d’impayés dulocataire.
Cet article constitue par ailleursune atteinte aux droits de la défense : en effet, ce délai quisépare la délivrance de l’assignation du jour de l’audienceparticipe à l’encadrement temporel du procès, dans le but d’éviterl’engorgement des juridictions, d’assurer le respect des droits dela défense ainsi que la sécurisation des jugements. Surtout, ilassure un délai suffisant pour que le préfet saisisse l’organismecompétent désigné par le plan départemental d’action pour lelogement et l’hébergement des personnes défavorisées et quecelui-ci réalise un diagnostic social et financier des parties à larelation locative. Ce délai vise également à organiser la saisinedes dispositifs et organismes intervenant dans le cadre de laprévention (CCAPEX, Fonds de Solidarité Logement, commission desurendettement, Caf pour le maintien des aides au logement...) quivise à aider le locataire à résorber sa dette ou engager un planvisant à la résorber, et in fine, cette intervention est dansl’intérêt du bailleur.
Ce faisant, le juge de l’expulsionest mis en possession d’informations lui permettant d’apprécier etde mettre en balance les intérêts des parties et, à l’issue,d’inscrire sa décision dans le cadre fixé par la jurisprudence dela Cour européenne des droits de l’Homme. D’après les avocatsauditionnés dans le cadre des travaux sur cette loi, le principalproblème concernant les délais est l’engorgement des juridictions,or la réduction d’un tel délai à un mois conduiraitirrémédiablement à une aggravation de cet engorgement, soit que lediagnostic social et financier n’ait pas été réalisé à temps, soitque les parties n’aient pas eu le temps de se mettre en état,conduisant le juge à prononcer le renvoi de l’affaire d’office ou àla demande des parties.
La deuxième partie de l’articleréduit les délais de grâce susceptibles d’être accordés par lejuge, qui est supposé ne pas être en mesure d’apporter une réponseaux contentieux du logement et à ce stade également, de mettre enbalance la situation du locataire et celle du propriétaire, ce quimanifeste une méconnaissance criante du fonctionnement de nosinstitutions judiciaires et une négation des capacités du juge àassurer sa mission en toute équité. C’est aussi une tentativemanifeste de « fluidifier » le marché du logement, auseul bénéfice des propriétaires-bailleurs et au risque de provoquerune aggravation de la crise du logement.
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression de cet article.